CRÉER UNE ENTREPRISE EN GRECE
Impôts sur les sociétés
| Principales taxes | Taux |
| Impôt sur les sociétés | 2019: 28% 2020: 27% 2021: 26% 2022: 25% |
| Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères | Les sociétés résidentes paient des impôts sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes ne paient des impôts que sur leurs revenus d'origine grecque. |
| La taxation des plus-values | Les plus-values sont imposées comme un revenu d'entreprise normal au taux standard de 28%. Les plus-values immobilières, normalement taxées à 15%, restent exonérées d'impôt pour l'année d'imposition 2018. Les plus-values provenant de la vente d'actions cotées et non cotées par des personnes morales étrangères ayant leur résidence fiscale à l'étranger sont imposables en Grèce seulement si ces sociétés ont un établissement stable en Grèce. |
| Les déductions et les crédits d'impôt | De manière générale, tous les frais et les dépenses engagés pour la recherche scientifique et technologique sont déductibles. Le Code des impôts sur le revenu comprend une liste de dépenses non déductibles. Ce nouveau code, en vigueur depuis 2014, ne fait aucune allusion spécifique à la déductibilité des dons à des organisations caritatives, contrairement à l'ancien code, et ainsi les déductions dépendent d'un examen cas par cas par les autorités fiscales. Certaines provisions de créances douteuses et amortissements sont déductibles. Les pertes subies en Grèce peuvent être reportées pour compenser les bénéfices des entreprises pour une durée de cinq ans. Le report en arrière des pertes fiscales est interdit. Sur la base des dispositions de la loi 4308/2014 (normes comptables grecques), tout montant des frais de démarrage sera, sous certaines conditions, déductible fiscalement dans l'année où ils ont été engagés, dans la mesure où ils ne relèvent pas d'une catégorie d'actifs (y compris les actifs corporels et incorporels). Les redevances, les intérêts et les frais de service versés aux filiales de sociétés étrangères sont des dépenses déductibles selon certaines exigences et conditions. Des restrictions sur la déductibilité des intérêts s'appliquent. |
| Les autres taxes sur les sociétés | Un droit d'apport de 1% sur les augmentations de capital (l'émission du capital social lors de la création d'une entreprise en est exonérée), une taxe sur les salaires, une taxe foncière et d'autres régimes fiscaux spéciaux (pour les compagnies maritimes, les sociétés d'investissement immobilier, les fonds communs de placement et les centres de coordination) sont imposés en Grèce. Une surtaxe de 0,1% s'applique sur l'apport de capital aux sociétés anonymes au profit du comité de compétition (qu'il s'agisse d'une augmentation de capital ou de capital émis au moment du démarrage). Chaque cession de bien immobilier qui n'est pas soumise à la TVA est soumise à la taxe de transfert immobilier (équivalent à 3% de la valeur imposable de la propriété). Une surtaxe municipale s'applique par ailleurs au taux de 3% de la taxe de transfert immobilier. Les locations de propriétés non résidentielles sont assujetties à un droit de timbre de 3,6%. En général, les prêts et les intérêts peuvent être soumis à un droit de timbre de 2,4%. Les cotisations de sécurité sociale sont dues sur le salaire et les avantages en espèces ou en nature accordés par un employeur à ses employés. Pour la caisse primaire de sécurité sociale (IKA-ETAM), les retenues des cotisations de sécurité sociale sont à hauteur de 16% pour l'employé et de 25,06% pour l'employeur. |
Les retenues à la sourceDividendes: 0% (si la distribution de dividendes relève de la directive de l'Union européenne relative au système fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents); 10%
Intérêt: 15%
Redevances: 20%Les autorités fiscalesDirection générale des impôts du ministère des finances helléniques, Ministère de l'Economie et des Finances
MNEC, Ministère de l'Economie et des Finances
Les autres ressources utilesAutorité indépendante des recettes publiques
Aperçu des Lois grecques - guide fiscal
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